Le métier de géomètre expert

Expert en délimitation des biens fonciers

Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

Respect de la propriété et des biens fonciers

Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière. Le respect de la propriété et des biens fonciers constitue un des fondements de la société française.

Ordre des géomètres-experts

Par la loi du 7 mai 1946, l'Etat a confié à des hommes de l'art compétents et indépendants, les géomètres-experts, le monopole de délimitation des biens fonciers. Loi n° 46-92 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts.

Articles de loi concernant l’exercice de la profession de géomètre-expert

Article premier : Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1/ réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange de biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2/ réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

Article 2 : Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1/ de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre conformément aux articles 3 et 26.